Conditions Générales de Vente Chik’r

 

1. Qui est concerné par les présentes conditions générales de ventes ?

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV ») ont pour objet de régir :
-les ventes réalisées sur le site Internet https://chikr.byclickeat.fr/order (ci-après le « Site ») ;
-concernant les produits commandés dans le restaurant Chik’r suivant : (ci-après le « Restaurant»)entre :
la société LE REFUGE, Société à actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 807 882 592, ayant son siège social au 19 chemin de la Glacière 31 200 TOULOUSE, numéro de TVA intracommunautaire: FR65807882592, Tél :0610341939
e-mail : chikrrestaurant@gmail.com
-(ci-après «Chik’r »), et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).
Ces CGV régissent seules les relations entre Chik’r et le Client passant commande auprès du Restaurant sur le Site, à l’exception de tout autre document.Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande auprès du Restaurant, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
D’une commande à l’autre, Chik’r invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant indiquées.

Chik’r a la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles présentes sur le site et validées lors de la commande.

 

2. Quels produits sont vendus ?

 

2.1 Les produits proposés à la vente par Chik’r (plats, entrées, boissons, …) sont ceux disponibles sur la fiche du Restaurant sélectionné par le Client à la date de la commande de ce dernier, dans la limite des stocks
disponibles.

2.2. Chaque produit vendu sur le Site est accompagné d’une photographie, d’un descriptif de ses caractéristiques principales et de son prix.En sélectionnant certains produits, le Client peut choisir de :
-modifier gratuitement sa composition
-ajouter des ingrédients supplémentaires ou encore choisir une version

2.3. Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA en vigueur au jour de la commande). Les prix applicables sont ceux affichés en ligne sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

2.4. La dégustation des produits frais (notamment pain, viande, salades, poissons…) doit intervenir le jour même.

2.5. Le Client sera informé de l’indisponibilité d’un produit au moment de passer commande.Dans l’hypothèse où le produit commandé par le Client ne serait toutefois plus disponible après la passation de sa commande, le Restaurant prendra contact avec ce dernier dans les plus brefs délais pour l’en informer et lui permettre de procéder :

– soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report du retrait de la commande après réapprovisionnement dudit produit,
​-soit à une substitution du produit indisponible, par un produit d’une valeur
équivalente,
-soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné(si le Client a payé lors de la passation de la commande sur le Site).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») ont pour objet de régir:
– les ventes réalisées sur le site Internet https://chikr.byclickeat.fr/order (ci-après le « Site ») ;
-concernant les produits commandés dans le restaurant Chik’r suivant : (ci-après le « Restaurant »)
-entre :
la société LE REFUGE, Société à actions simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B807882592, ayant son siège social au 19 chemin de la Glacière 31 200 TOULOUSE, numéro de TVA intracommunautaire : FR65807882592,
Tél:0610341939
e-mail : chikrrestaurant@gmail.com (ci-après « Chik’r »)

-toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques ou morales effectuant une commande sur le Site dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale,commerciale, libérale, industrielle).

Ces CGV régissent seules les relations entre Chik’r et le Client passant commande auprès du Restaurant sur le Site, à l’exception de tout autre document.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande auprès du Restaurant, telles que figurant sur le Site, et portées à nouveau à la connaissance du Client avant la validation de sa commande.
D’une commande à l’autre, Chik’r invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur le Site, les dates de mise à jour étant
indiquées.

​Chik’r a la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes CGV, notamment afin de prendre en considération les évolutions du Site ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
En cas d’évolution ou de modification, les nouvelles CGV applicables sont celles présentes sur le site et validées lors de la commande.

 

3. Côté commande : ça se passe comment

 

3.1. Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit être une personne
physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de sa pleine capacité juridique, ou une personne morale régulièrement immatriculée et représentée par une personne dûment habilitée à l’effet de commander sur le Site au nom de la personne morale concernée.

3.2. Pour passer commande, le Client sélectionne
– le(s) produit(s) qu’il souhaite acheter, en consultant au préalable la fiche produit des produits concernés et vérifiant que ces derniers lui conviennent.Pour commander en ligne et être livré un montant minimum d’achat de neuf euros (9.00€) est exigé pour pouvoir passer commande, ce montant est indiqué lors de la passation de la commande.

Une fois sa sélection effectuée, il peut finaliser sa commande en cliquant sur « Commander» et créant un compte client en renseignant
ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail et téléphone) puis en cliquant sur « Enregistrez-vous » – ou s’il a déjà un compte client – en renseignant son adresse e-mail et son mot de passe puis en cliquant sur « Connectez-vous ».
Le Client est ensuite invité à indiquer au sein de la case «commentaire» ses précisions (notamment concernant ses allergies et/ou des intolérances et/ou aliments à bannir) et au sein de la case « coupon de réduction » un éventuel code promotion dont
il dispose.Pour finaliser sa commande, le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement:
paiement sur place, paiement par carte bancaire en renseignant le cas échéant les données de sa carte bancaire, paiement par tickets ou carte restaurant ou paiement en espèces.

​Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA, lui est présenté avant que le Client la confirme définitivement en acceptant les CGV et en cliquant sur « Passer commande ».Lorsque le Client choisit un paiement par carte bancaire sur le Site, la commande l’oblige à paiement : la commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement du prix par le Client.
La commande ne pourra plus être modifiée (quantité, produits, etc.) après la validation effectuée par le Client.A chaque validation de commande, Chik’r adresse au Client un e-mail de confirmation de la commande récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, le Client dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande et éventuellement de son paiement.Le Client accepte que les présentes CGV et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable, par e-mail.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci: en cas d’erreur, Chik’r ne saurait être tenue responsable.

 

4. Comment payer sa commande.

 

Le Client peut choisir de payer sa commande :
-lors du retrait de sa commande dans le Restaurant, dans cette hypothèse il se verra proposer les moyens de paiements suivant: carte bancaire, espèce, tickets-restaurant, … dans conditions mentionnées dans le Restaurant lors de la passation de sa commande sur si le Site, par carte bancaire.
Dans cette hypothèse, les commandes sont prises en considération par le Restaurant sous réserve de leur paiement, au moment de la confirmation émise par l’établissement bancaire du titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement.
-Lors de la réception de sa commande après livraison:
Par espèces, en cas de non-paiement de sa commande lors de la livraison, le client se verra refuser sa commande.
​Les paiements par autres moyens de paiement que ceux listés ci-dessus ne sont pas acceptés.
Les données relatives aux paiements sont collectées et effectuées par un prestataire de paiement STRIPE – www.stripe.com; Chik’r ne traitant et conservant aucune donnée bancaire du Client.
Les paiements seront encaissés par la société CLICK LAB, société à par actions simplifiée ayant son siège social sis 137 rue d’Aboukir 75002 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789 406 519, Chik’r ayant donné à cette dernière un mandat d’encaissement.

 

5. Pour récupérer une commande,on fait comment ?

 

Le Client pourra récupérer sa commande dans le Restaurant sélectionné dans un délai de 30 minutes après la passation de sa commande.
Pour cela il doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.La commande du client sera conservée par le Restaurant dans un délai de 24 heures àcompter de l’heure de sa commande.
Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande compte tenu du caractère périssable des produits.
En cas d’absence de retrait des commandes dans les délais mentionnés ci-dessous, le Restaurant ne sera pas tenu de rembourser la commande non récupérée (si ce dernier a réglé sur le Site lors de la passation de la commande). Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits au point 6 des CGV, dans les conditions prévues audit point 6.
Les coordonnées du Restaurant sont mentionnées sur le Site et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.

 

6. Livraison

 

Les délais de livraison ne peuvent pas être supérieurs à une journée.
​Les livraisons sont effectuées par Chik’r que dans un périmètre définit autour du restaurant. Toute commande en dehors de ce périmètre ne pourra pas être passée, dans le cas toutefois où une commande serait passée en dehors du périmètre de livraison de Chik’r elle sera annulée.En cas de non-réception de la commande de la part du client la commande sera retournée au restaurant et pourra être retirée sur place par le client.

 

7. Me rétracter : seulement dans certains cas

 

7.1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les produits
alimentaires frais (viandes, salades, poissons, desserts, jus, …) ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation dans la mesure où il s’agit de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ne pourront pas non plus faire l’objet d’un droit de rétractation les produits ayant été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client dispose toutefois d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site autre qu’un produit appartenant à la catégorie des plats ou autres produits susceptibles de se détériorer rapidement. Le
Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités. En cas de livraison d’une commande comportant plusieurs produits en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée.

7.2. Pour les produits faisant l’objet d’un droit de rétractation, le Client devra :

(a) exercer son droit de rétractation en adressant à Chik’r sa demande par voie électronique :
chikrrestaurant@gmail.com
Le formulaire de rétractation annexé ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par le Client, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétraction ci-dessous ;
(b) les retourner à l’adresse indiquée par Chik’r dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, non descellés, ouverts ou entamés, intacts et prêts à être
remis en commercialisation ;
(c) en cas d’exercice du droit de rétractation, Chik’r doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées concernant les produits faisant l’objet du droit de rétractation (à l’exception des frais de retour) selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) joursà compter de la date à laquelle le Client a restitué à Chik’r les produits concernés.

 

8. Garanties légales

 

Chik’r est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par le Client par LRAR au siège de Chik’r, tel que mentionné ci-dessus.
Les textes relatifs aux garanties légales sont annexés aux présentes CGV.

 

9. Utilisation de vos données

 

Des données à caractère personnel du Client sont collectées lors de la création d’un compte et/ou de la passation d’une commande sur le Site : Prénom, Nom, Adresse e-mail, numéro de téléphone.
Les données ainsi collectées font l’objet d’un traitement informatisé par les services de Chik’r ainsi que par CLICK LAB société éditrice du Site (http://click-eat.fr), destiné à :

a) créer et veiller au bon fonctionnement du compte client – dans cette hypothèse la communication des données à caractère personnel conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site ;
b) traiter les demandes et commandes du Client
– dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la bonne exécution de la commande.
La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la commande;
c) communiquer au Client des informations et offres commerciales et promotionnelles sur Chik’r– étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction de la localisation du Client
et/ou de son profil et/ou de ses habitudes de consommation – dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement exprès sauf à ce que le Client ait déjà acheté des produits dans le restaurant Chik’r et/ou sur le Site.
Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante :
chikrrestaurant@gmail.com
et/ou en écrivant au siège social de Chik’r;
d) élaborer des statistiques permettant d’analyser les paniers clientèle et d’optimiser l’offre produits- dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données à caractère personnel du Client qu’avec son consentement. Le Client pourra, à tout moment, décider de retirer son consentement en adressant un mail à l’adresse suivante:
chikrrestaurant@gmail.com
et/ou en écrivant au siège social de Chik’r.

Les destinataires des données sont Chik’r. Les données pourront également être transférées aux prestataires auxquels Chik’r
sous-traite l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles et/ou l’exploitation et/ou la maintenance et/ou l’hébergement du Site.
Les informations relatives aux paiements effectués par le Client sont collectées et traitées par le prestataire de paiement du Site,
actuellement STRIPE – www.stripe.com,Chik’r ne traitant et ne conservant aucune donnée bancaire du Client.Chik’r s’engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement :
1.les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait de supprimer son compte ;
-les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations, sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue;
-les données collectées pour permettre au Client de recevoir des informations et offres commerciales et promotionnelles sur Chik’r seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait de ne plus recevoir d’informations et offres commerciales et promotionnelles;
– les données collectées pour l’élaboration de statistiques seront conservées pour toute la durée de la réalisation des statistiques, et pour autant que le Client n’a pas émis le souhait que ses données ne soient plus utilisées à cet effet.A l’expiration des durées mentionnées au (a), (b), (c) et (d) ci-avant, Chik’r supprimera les données concernées.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Liberté du 6
janvier 1978 modifiée), le Client dispose:
– d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données à caractère personnel,
– d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
– d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
– d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
– d’un droit de s’opposer à la réalisation de mesures de profilage,
– d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondéssur le recueil de celui-ci,qu’il peut exercer en adressant un mail à l’adresse suivante
chikrrestaurant@gmail.com
ou en écrivant au siège social de Chik’r.
​Il peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés («CNIL»).Chik’r met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles transmises par les Clients passant commande sur le Site.

 

10. Attention « Site protégé

Le contenu du Site est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du contenu du Site ou des présentes CGV est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de
la Propriété Intellectuelle.

 

11. Votre avis nous intéresse

Tous avis ou réclamations concernant les produits et commandes devront être
formulées par e-mail à l’adresse suivante:
chikrrestaurant@gmail.com
ou au siège social de Chik’r, en joignant des éléments permettant de prouver le problème de qualité allégué (photos, explications…).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes CGV qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission
Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/